Vous avez posé vos valises à Marseille, Paris ou Aix-en-Provence. Vous payez vos impôts en France et vous pensez en avoir fini avec l’Internal Revenue Service – l’IRS ?
Attention ça n’est pas le cas : les États-Unis sont l’un des très rares pays au monde à imposer leurs citoyens où qu’ils vivent.
Tant que vous avez un passeport américain ou une green card valide, vous devez déposer une déclaration 1040 chaque année, même si vous n’avez pas mis un pied sur le sol américain depuis dix ans.
Ce principe est une règle ancienne validée par la Cour suprême dès 1924 et jugeant que la citoyenneté américaine constitue à elle seule un lien suffisant pour justifier l’imposition mondiale (Cook v. Tait, 265 U.S. 47 (1924)).
La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ne vous exonère pas de cette obligation. Elle contient une « clause de sauvegarde », prévue à son article 29, qui préserve expressément le droit des États-Unis d’imposer ses citoyens.
Le sujet est bipolaire car deux régimes doivent coïncider.
En France, vous êtes résident fiscal dès lors que votre foyer, votre séjour principal, votre activité ou le centre de vos intérêts économiques s’y trouve (article 4 B du CGI).
Vous déclarez donc en France vos revenus mondiaux (article 4 A du CGI).
Aux États-Unis, vous devez déclarer également l’ensemble de vos revenus mondiaux.
La convention fiscale ne supprime donc pas la double déclaration ; elle organise principalement les mécanismes permettant d’éviter la double imposition.
Comment ca marche ?
Deux mécanismes sont particulièrement importants :
- le Foreign Tax Credit, qui permet, sous certaines conditions, d’imputer l’impôt français sur l’impôt américain ;
- la Foreign Earned Income Exclusion, prévue par l’IRC § 911, qui permet d’exclure une fraction de certains revenus professionnels étrangers.
Les deux peuvent aboutir en apparence au même résultat immédiat – aucun impôt fédéral américain supplémentaire – mais leurs conséquences à long terme peuvent être très différentes.
Le piège classique consiste à choisir automatiquement l’exclusion prévue par le § 911 sans mesurer la perte éventuelle de crédit d’impôt français.
Un exemple simple :
Prenons le cas d’un contribuable américain :
- célibataire ;
- résident fiscal en France ;
- salarié d’une entreprise française ;
- percevant 150 000 $ de salaire annuel ;
- ayant payé 45 000 $ d’impôt français ;
- sans autre revenu, ni impôt d’État américain.
(Il s’agit d’un exemple pédagogique simplifié, qui ne tient pas compte notamment du taux de change, du détail de la fiscalité française ou de la situation personnelle du contribuable).
ð Première possibilité : utiliser le Foreign Tax Credit
Dans l’exemple retenu, l’impôt fédéral américain avant crédit est estimé à environ 25 067 $.
L’impôt français déjà payé peut alors être utilisé pour neutraliser cet impôt américain.
Le résultat est le suivant :
- impôt américain supplémentaire : 0 $ ;
- impôt français utilisé comme crédit : 25 067 $ ;
- crédit français restant potentiellement reportable : 19 933 $.
ð Deuxième possibilité : utiliser l’exclusion du § 911
Le contribuable exclut 130 000 $ de revenus professionnels étrangers.
Il reste donc 20 000 $ de salaire à prendre en compte. En application de la règle d’empilement, le reliquat est imposé en tenant compte du niveau global de revenu.
Dans l’exemple, l’impôt américain ressort à environ 1 020 $.
Cet impôt peut être neutralisé par une fraction de l’impôt français.
Le résultat est alors le suivant :
- impôt américain supplémentaire : 0 $ ;
- crédit français utilisé : 1 020 $ ;
- crédit français restant potentiellement reportable : 4 980 $.
Ce que l’exemple montre :
Dans les deux scénarios, le contribuable ne paie pas d’impôt fédéral américain supplémentaire au titre de l’année.
Mais le montant de crédit français conservé pour l’avenir n’est pas le même :
- avec le Foreign Tax Credit : 19 933 $ ;
- avec l’exclusion du § 911 : 4 980 $.
Dans cet exemple, le choix de l’exclusion entraîne donc une différence théorique de 14 953 $ de capacité de crédit ce qui peut être une conséquence majeure sur de futurs revenus américains ou taxables aux USA.
La question à se poser n’est donc pas :
« Comment éviter l’impôt américain cette année ? »
Mais se demander :
« Quelle capacité de crédit d’impôt américain est-ce que je conserve pour les années suivantes ? »
Point d’attention : Les formulaires
Il ne faut jamais oublier les déclarations d’information dont l’omission coûte parfois le plus cher que l’imposition elle-même.
Le FinCEN 114, plus connu sous le nom de FBAR, doit être déposé lorsque le total des comptes financiers détenus à l’étranger dépasse 10 000 $ à un quelconque moment de l’année.
Le seuil s’apprécie au niveau global : il ne faut donc pas examiner les comptes séparément.
Un contribuable disposant de plusieurs comptes bancaires français peut être concerné même si aucun compte, pris individuellement, ne dépasse 10 000 $.
Le formulaire 8938, prévu par le dispositif FATCA, peut également s’ajouter lorsque la valeur des actifs financiers étrangers dépasse les seuils applicables. Pour un célibataire résidant à l’étranger, le seuil généralement retenu est de 200 000 $ en fin d’année, ou 300 000 $ à un quelconque moment de l’année.
Les pénalités peuvent être considérables, même en l’absence d’impôt supplémentaire à payer.
Dans Bittner v. United States, 598 U.S. 85 (2023), la Cour suprême a toutefois jugé que, pour une omission non intentionnelle, l’amende devait être calculée par déclaration et non par compte oublié.
Sur dix comptes oubliés pendant cinq ans, le risque théorique pouvait ainsi passer de 500 000 $ à 50 000 $, selon le régime de pénalité applicable.
Et si aucune déclaration n’a jamais été déposée ?
La procédure Streamlined Foreign Offshore peut permettre aux contribuables résidant hors des États-Unis, qui remplissent les conditions requises et dont la carence n’est pas intentionnelle, de régulariser leur situation.
Elle permet notamment de déposer :
- les déclarations fiscales américaines des trois dernières années ;
- les FBAR des six dernières années ;
- sans pénalité offshore, sous réserve du respect des conditions de la procédure.
Cette procédure doit toutefois être examinée avant toute prise de contact avec l’administration américaine. Une démarche engagée après réception d’une lettre ou le début d’un contrôle peut ne plus être éligible.
Ce qu’il faut retenir
- Citoyen américain ou détenteur d’une green card : l’obligation déclarative américaine peut subsister même en cas de résidence permanente en France.
- La convention fiscale évite la double imposition, mais pas la double déclaration.
- Le Foreign Tax Credit et l’exclusion du § 911 ne produisent pas les mêmes effets à long terme.
- Les obligations déclaratives concernent aussi les comptes et actifs financiers étrangers.
- Les sanctions les plus lourdes peuvent frapper l’absence de déclaration d’information, même lorsqu’aucun impôt supplémentaire n’est dû.
- Une régularisation spontanée doit être étudiée avant toute intervention de l’administration.
Reste une question que beaucoup de contribuables posent lors du premier rendez-vous : celle des prélèvements sociaux français, et notamment de cette fameuse CSG dont personne ne comprend vraiment le calcul.
Elle fera l’objet d’un prochain article…
